Contrats
Concurrence déloyale, rupture de contrats, baux commerciaux, périmètre du droit
Ce que nous savons faire :
- Audit et rédaction de contrats commerciaux, CGV et CGA
- Dépôt de marques et rédaction de contrats liés aux marques
- Baux commerciaux, contrats immobiliers, SCI : rédaction d’actes et contentieux
- Concurrence déloyale, parasitisme, débauchage, litiges liés aux marques
- Rupture brutale de relations commerciales
- Litiges contractuels y compris internationaux
- Litiges liés aux produits défectueux et aux sinistres industriels, avec expertise
- Audit de conformité en matière de “périmètre du droit”
Ils nous font confiance :
- Audit de conformité pour sociétés d’audit habilitées à pratiquer le droit à titre accessoire : revue de la documentation et formation des équipes pour mise en conformité avec la Loi du 31 décembre 1971
- Action en garantie des vices cachés suite à un sinistre subi par une société espagnole sur des exploitations agricoles situées en Espagne
- Action en indemnisation pour des sociétés allemandes à la suite de la rupture brutale de leur relation commerciale par une société française
- Défense de victimes dans plusieurs opérations d’escroqueries immobilières
- Actions en exequatur de jugements étrangers avec mise en place de voies d’exécution sur les actifs des débiteurs
- Actions pauliennes & contestation de mesures conservatoires pour des contribuables poursuivis pour redressement fiscal