Contrats

Concurrence déloyale, rupture de contrats, baux commerciaux, périmètre du droit

Ce que nous savons faire :

Rédiger tous contrats commerciaux, CGV, CGA et gérer vos litiges contractuels
Audit “périmètre du droit” pour sécuriser vos process dans le cadre de l’exercice du droit à titre accessoire : contrats, documentation commerciale, formation des équipes
Déposer vos marques et rédiger les contrats liés à l’usage de vos marques
Gérer vos actions en concurrence déloyale ou en parasitisme, organiser des constats avant procès (article 145 du CPC), vous conseiller en cas de pratiques restrictives de concurrence : rupture brutale de relations commerciales, déréférencement
Rédiger vos baux commerciaux ou avenants de renouvellement
Gérer tous litiges liés aux produits défectueux et aux sinistres industriels, avec ou sans expertise
Rédiger et vous conseiller sur les baux commerciaux, les contrats immobiliers ou les droits d’associés de SCI
Conseiller les familles ou les dirigeants confrontés à des situations de vulnérabilité (tutelle, curatelle)

Ils nous font confiance :

Conseil et assistance de sociétés d’audit poursuivies pour exercice illégal du droit, revue des montages contractuels et formation interne des équipes
Action en garantie des vices cachés contre une société française suite à un sinistre subi par une société espagnole sur des exploitations agricoles situées en Espagne
Action en indemnisation pour des sociétés allemandes à la suite de la rupture brutale de leur relation commerciale par une société française
Défense de victimes dans plusieurs opérations d’escroqueries immobilières
Actions en exequatur de jugements étrangers avec mise en place de voies d’exécution sur les actifs des débiteurs
Actions pauliennes & contestation de mesures conservatoires pour des contribuables poursuivis pour redressement fiscal
Accompagnement de familles lors de la mise en place de mesures de protection des majeurs vulnérables & impacts sur la gouvernance d’entreprises ou de SCI familiales