Contrats
Concurrence déloyale, rupture de contrats, baux commerciaux, périmètre du droit
Ce que nous savons faire :
- Auditer et rédiger tous contrats commerciaux, CGV et CGA
- Déposer les marques, rédiger des contrats liés aux marques, gérer tous litiges liés aux marques, y compris saisie contrefaçon
- Conseiller, rédiger les actes et suivre tous litiges liés aux baux commerciaux, contrats immobiliers ou à la vie des SCI
- Conseiller et agir en cas de concurrence déloyale, parasitisme, débauchage, en organisant si besoin, des mesures d’instruction avant procès (art.145 du CPC)
- Vous défendre en cas de rupture brutale de relations commerciales
- Vous défendre pour tous litiges contractuels y compris internationaux, ainsi que les litiges liés aux produits défectueux et aux sinistres industriels, avec expertise
- Auditer vos process en matière de “périmètre du droit”
Ils nous font confiance :
- Audit de conformité pour sociétés d’audit habilitées à pratiquer le droit à titre accessoire : revue de la documentation et formation des équipes pour mise en conformité avec la Loi du 31 décembre 1971
- Action en garantie des vices cachés suite à un sinistre subi par une société espagnole sur des exploitations agricoles situées en Espagne
- Action en indemnisation pour des sociétés allemandes à la suite de la rupture brutale de leur relation commerciale par une société française
- Défense de victimes dans plusieurs opérations d’escroqueries immobilières
- Actions en exequatur de jugements étrangers avec mise en place de voies d’exécution sur les actifs des débiteurs
- Actions pauliennes & contestation de mesures conservatoires pour des contribuables poursuivis pour redressement fiscal